Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES DU CABINET C2A CONSEIL ET AUDIT EN ASSURANCES - PASCAL MICHAU CONSEIL & ODYSSEE CREATION – 14 ALLEE DES GRANDES BRUYERES BP 70035 – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY

Conditions Applicables au 1er avril 2019 (additives aux Conditions générales de vente de Odyssée Création Sarl) (RCS BLOIS n°504 194 770– NAF 7022Z Conseil pour les affaires et la gestion)

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente de prestations de services de Pascal MICHAU, Consultant sous la marque C2A – Conseil et Audit en Assurances - complètent celles de ODYSSEE CREATION, Sarl coopérative de portage salarial, domiciliée 14 allée des grandes bruyères BP 70035 – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY (ensemble, ci-après dénommées les « CGV »).

Les présentes Conditions générales de vente de Pascal MICHAU constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.

Les présentes Conditions générales de vente complémentaires ainsi que les CGV d’Odyssée Création constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Pascal MICHAU, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

En complément du contrat conclu, ou à défaut de contrat conclu, entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux Conditions générales de vente décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Pascal MICHAU implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

En cas de contradiction entre les conditions générales de vente de Pascal MICHAU et celles d’Odyssée Création Sarl, les conditions générales de vente de Pascal MICHAU devront prévaloir, ce que le client accepte expressément.

Article 2 : Conditions particulières de ventes

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV ou à les compléter pour ce qui n'y figurerait pas, en fonction des négociations menées au cas par cas avec le client, par l'établissement de conditions particulières de ventes de prestations des services.

Article 3 : Nature des prestations

Pascal MICHAU offre ses prestations de conseil et formation en assurances, et en risk management, dans le cadre d’une collaboration comme salarié de la Sarl Odyssée Création Porteur salarial.

Pascal MICHAU accompagne les entreprises dans leurs achats d’assurances, notamment par le diagnostic de contrats d’assurances, la rédaction de Cahier des charges, et le lancement d’appel d'offre, et de sélection d’offres, et plus généralement propose toute prestation de conseil en assurances selon l’étendue de la mission choisie en accord avec le client.

Afin d’éviter toute ambiguïté, Pascal MICHAU n’offre aucune prestation de courtage ou d’inter- médiation en assurances.

Article 4 : Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par le Prestataire au client, précise :

• la nature de la prestation,

• le prix de la prestation hors taxes,

• le montant des rabais et ristournes éventuels,

• les modalités de paiement,

• Le planning détaillant les actions & obligations du client & du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation

• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux Conditions générales de vente.

• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification paraphée, datée et signée.

• La facture d'acompte est émise sous forme papier, mais sur demande, peut aussi être le cas échéant générée électroniquement. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande ne sera validée qu’après signature de la lettre de mission valant contrat. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions générales de vente.

Article 5 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par Pascal MICHAU.

Article 6 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME – Loi de Modernisation de l’Economie » prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."

"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations

• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

• Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

En application des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, en cas de règlement après l'expiration du délai de paiement, le débiteur devra également verser une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de la compensation des frais de recouvrement, de plein droit et sans notification préalable.

Article 8 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations au titre de la lettre de mission ou des CGV, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie dix (10) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les manquements contractuels constatés.

La résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat dans les conditions ci-dessus :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation à l’initiative du client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure telle que définie en matière contractuelle par l’article 1218 du Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en rapporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, l’empêchement d’exécuter le contrat sera considéré comme définitif et chaque partie aura le droit de résilier, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et confidentialité

Pendant la durée d’exécution des prestations, le Prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,

• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

• à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

• régler toute prestation due dans un délai de 45 jours à réception de facture

Obligation commune des parties :

Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi dans le cadre de l’exécution de la mission par le Prestataire.

Article 11 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

La responsabilité du prestataire dans le cadre de la prestation de services qu’il fournit ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect subi par le client du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat de prestation de services et de ses suites, de quelque nature que ce soit.

Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le client, nonobstant le fait que le prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

• une absence de résultats de réduction de cotisation résultant d’un Appel d'offre qui lui serait délégué et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée et retenue et sauf faute lourde ou dolosive du prestataire, sera limitée à trois fois le montant hors taxes des honoraires effectivement payés par le client pour la fourniture de prestations de services, par commande et au prix des fournitures de produits le cas échéant, à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

En toutes hypothèses, le client est tenu, avant chaque intervention du prestataire, de procéder à une sauvegarde de ses données informatiques, le prestataire ne garantissant le client contre aucune perte de données.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Pascal MICHAU et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations demandées. Le responsable du traitement des données est Pascal MICHAU, Chez Odyssée Création, 14 allée des grandes bruyères BP 70035 41200 ROMORANTIN LANTHENAY, pascal.michau@wandoo.fr.

L’accès aux données personnelles est strictement limité à Pascal MICHAU et à ODYSSEE CREATION Sarl coopérative dans le cadre d’une collaboration comme salarié de la Sarl Odyssée Création Porteur salarial. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 : Assurances

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au client sur demande expresse de celui-ci.

Article 14 : Litiges

Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera régie par le droit français à l'exclusion de tout autre droit.

L'élection de domicile est faite par le Prestataire à l’adresse de son siège social chez Odyssée Création 14 allée des grandes bruyères BP 70035 – 41200 ROMORANTIN LANTHENAY.

En cas de litige né au sujet de l'application des présentes Conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, les parties conviennent de tenter de bonne foi une conciliation préalable et amiable de leur litige avant d’engager une procédure devant les tribunaux judiciaires compétents. Les parties conviennent néanmoins que les procédures judiciaires d’urgence ou conservatoires (par exemple référés) ne sont pas soumises à la mise en œuvre préalable de la présente clause de conciliation.

La partie concernée notifiera le litige et ses griefs à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant clairement en objet de sa lettre « tentative de conciliation préalable ». La partie destinataire y répondra par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours ouvrés afin de proposer une solution amiable.

Si, au terme d’un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la réponse de la partie destinataire, aucune solution amiable n’est trouvée entre les parties, celles-ci conviennent alors de se réunir physiquement ou par visio-conférence dans un délai d’un (1) mois.

À l’issue de cette réunion, et si aucune solution n’est trouvée dans les quinze (15) jours qui suivent celle-ci, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Annexe : Conditions générales de vente d’Odyssée Création Sarl (Société de portage salarial domiciliée : 14 allée des grandes bruyères BP 70035 - 41200 ROMORANTIN LANTHENAY) RCS /SIRET N° 504194770 00047

Conditions Générales de Vente SARL SCOP ODYSSEE CREATION - version : juin 2017

Coopérative d'Activité et d'Emploi - 14, Allée des Grandes Bruyères

BP 70035 — 41201 Romorantin-Lanthenay Cedex
Tel : 02 54 97 76 16 — mail : contact@odyssee-creation.coop

N° SIRET : 50419477000047 — RCS BLOIS 504194770 — APE 7022 Z —

TVA intra-communautaire : FR78504194770

Agrément organisme de formation : 24 41 000924 41

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ODYSSEE CREATION SCOP SARL et de son client et s'appliquent a toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par ODYSSEE CREATION SCOP SARL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ODYSSEE CREATION ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1- Devis, Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l'objet d'une
confirmation écrite. La commande pourra s'effectuer en retournant le devis de
ODYSSEE CREATION, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la
mention manuscrite "bon pour accord" ou en adressant un document mentionnant
notamment : Ia nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de
paiement, le lieu de Ia prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ;
la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de
paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement s'il est autre que le lieu de
facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou
modification de la commande ne lie ODYSSEE CREATION que si elle l'a accepté par écrit.
Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses
obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui
être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

2 - Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

ODYSSEE CREATION SCOP SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de ODYSSEE CREATION par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

5 - Délais de paiement

En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :

- Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture;

- En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à ODYSSEE CREATION une pénalité de retard égale à une fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de ODYSSEE CREATION.

8 - Clause de réserve de propriété - transfert des risques

Les biens resteront la propriété de ODYSSEE CREATION jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l'acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à ODYSSEE CREATION lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

9 -Livraison

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur

- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de
l'acheteur

- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts

- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé A.R.

10 - Clause exonératoire

En aucune circonstance ODYSSEE CREATION ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial...

11 - Force majeure

La responsabilité de ODYSSEE CREATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Blois.

13 - Droit à l'image

Les photographies prises à l'occasion de la réalisation de la prestation peuvent être
utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l'image d'ODYSSEE CREATION, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d'offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

14 -Ventes aux particuliers

En cas de litige non résolu, le client a la possibilité de saisir le médiateur dont relève le professionnel.

Version Juin 2017